Base lexicale

Actif : Ressource :

• a) contrôlée par une entreprise du fait d'évènements passées et
• b) dont des avantages économiques futurs sont attendus par l'entreprise

Actif biologique : animal ou plante vivant

Actif courant : actif qui satisfait à l'un quelconque des critères suivants :

• a) on s'attend à ce qu'il soit réalisé, ou il est destiné à la vente ou à la consommation dans le cadre du cycle normal de l'exploitation de l'entreprise
• b) il est détenu principalement pour être cédé
• c) on s'attend à ce qu'il soit réalisé dans un délai de douze mois après la date de clôture ; ou
• d) il s'agit de la trésorerie ou d'équivalent de trésorerie, sauf s'il ne peut être échangé ou utilisé pour régler un passif pendant au moins douze mois à compter de la date de clôure

Actif éventuel : actif potentiel résultant d'évènements passé et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs évènements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entreprise

Actif financier : tout actif qui est :

• de la monnaie
• un instrument de capitaux propres d'une autre entreprise
• un droit contractuel :
  • de recevoir de la monnaie ou un autre actif financier d'une autre entreprise ; ou
  • d'échanger des actifs financiers ou des passifs financiers avec une autre entreprise à des conditions potentiellement favorables à l'entreprise ; ou
• Un contrat qui sera ou qui pourra être dénoué par des instruments de capitaux propres à l'entreprise et qui est :
  • un instrument non dérivé en vertu duquel l'entreprise est ou peut être obligée de recevoir un nombre variable de ses propres instruments de capitaux propres ; ou
  • un dérivé qui sera ou qui pourra être dénoué autrement que par l'échange d'un montant fixe de monnaie ou d'un autre actif financier contre un nombre fixe d'instruments de capitaux propres de l'entreprise

Actif d'impôt différé : montant d'impôt sur le résultat recouvrable au cours d'exercices futurs au titre :

a) de différences temporelles déductibles b) du report en avant de pertes fiscales non utilisées, et c) du report en avant de crédits d'impôt non utilisés

Actif incorporel : voir " immobilisation incorporelle "

Actif non courant : actif qui ne satisfait pas à la définition d'un actif courant

Action ordinaire : instrument de capitaux propres qui est subordonné à toutes les autres catégories d'instruments de capitaux propres

Action ordinaire potentielle : instrument financier ou autre contrat qui peut donner à son détenteur droit à des actions ordinaires

Activité à l'étranger : filiale, entreprise associée, coentreprise ou succursale de l'entreprise présentant les états financiers et dont les opérations sont basées ou conduites dans un pays autre que celui de l'entreprise présentant les états financiers

Activité abandonnée : composante d'une entreprise dont l'entreprise s'est séparée ou bien qui est classée comme détenue en vue de la vente et :

• a) qui représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte
• b) fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ou
• c) est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente

Activité agricole : gestion par une entreprise de la transformation biologique d'actifs biologiques pour la vente, en production agricole ou en d'autres actifs biologiques

Activités d'investissement : acquisition et sortie d'actifs à long terme et d'autres placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie

Activités de financement : activités qui résultent des changements dans l'importance et la composition des capitaux propres et des emprunts de l'entreprise

Activités d'exploitation : voir " activités opérationnelles "

Activités opérationnelles : principales activités génératrices et produits de l'entreprise et toutes les autres activités qui ne sont pas des activités d'investissement ou de financement

Aide publique : mesure prise par l'état destinée à fournir un avantage économique spécifique à une entreprise ou à une catégorie d'entreprises répondant à certains critères

Amortissement : répartition systématique du montant amortissable d'un actif sur sa durée utilisée

Antidilution : accroissement du bénéfice par action ou diminution de la perte par action résultant de l'hypothèse selon laquelle les instruments convertibles sont convertis, les options ou warrants sont exercés, ou des actions ordinaires sont émises suite à la satisfaction de certaines conditions

Autres avantages à long terme : avantage (autres que les avantages postérieurs à l'emploi, et les indemnités de fon de contrat de travail) qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l'exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants

Avantages à court terme : avantage du personnel (autres que les indemnités de fin de contrat de travail) qui sont dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l'exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants

Avantages acquis : avantages qui ne sont pas conditionnés par l'existence de périodes de service futur

Avantages du personnel : toute forme de contrepartie donnée par une entreprise au titre des services rendus par son personnel

Avantages économiques futurs : potentiel qu'a un actif de contribuer, directement ou indirectement, à des flux de trésorerie et d'équivalents de trésorerie allant à l'entreprise

Avantages postérieurs à l'emploi : avantages du personnel (autres que les indemnités de fin de contrat de travail et les avantages sur capitaux propres) qui sont payables postérieurement à la cessation de l'emploi

Base fiscale d'un actif ou d'un passif : montant à cet actif ou à ce passif à des fins fiscales

Bénéfice imposable (perte fiscale) : résultat net (perte) d'un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l'impôt sur le résultat doit être payé

Capacité normale de production ; production moyenne que l'on s'attend à réaliser sur un certain nombre de périodes ou de saisons dans des circonstances normales, en tenant compte de la perte de capacité résultant d'un entretien planifié

Charge : diminution d'avantages économiques au cours de l'exercice sous forme de sortie ou de diminution d'actif, ou de survenance de passif, qui a pour résultat de diminuer les capitaux propres autrement que par une distribution aux participants aux capitaux propres

Charge d'impôt : montant total de l'impôt exigible et de l'impôt différé inclus dans la détermination du résultat net de l'exercice

Coentrepreneur : participant à une coentreprise qui exerce un contrôle joint sur celle-ci.

Coentreprise : accord contractuel en vertu duquel deux parties ou plus conviennent d'exercer une activité économique sous contrôle conjoint

Consolidation proportionnelle : méthode de comptabilisation et de présentation selon laquelle la quote–part d'un coentrepreneur dans chacun des actifs, passifs, produits et charges de l'entité contrôlée conjointement et regroupée, ligne par ligne, avec les éléments similaires dans les états financiers du coentrepreneur ou est présentée sous des postes distincts dans les états financiers du coentrepreneur

Contrat à forfait : contrat de construction dans lequel le constructeur accepte un prix fixe pour le contrat, ou un taux fixe par unité de production, soumis dans certains cas à des clauses de révision de prix

Contrat d'assurance : contrat par lequel une partie (l'assureur) accepte un risque d'assurance significatif d'une autre partie (l'assuré) en convenant d'indemniser l'assuré si un évènement futur défini et incertain affecte de façon défavorable l'assuré

Contrat de construction : contrat spécifiquement négocié pour la construction d'un actif ou d'un ensemble d'actifs qui sont étroitement liés ou interdépendants en termes de conception, de technologie et de fonction, ou de finalité ou d'utilisation

Contrat de location : accord par lequel le bailleur cède au preneur pour une période déterminée, le droit d'utilisation d'un actif en échange d'un paiement ou d'une série de paiements

Contrat de location non résiliable : contrat de location pouvant être résilié uniquement :

• a) si une éventualité peut probable intervient
• b) avec l'autorisation du bailleur
• c) si le preneur conclut avec le même bailleur un nouveau contrat de location portant sur le même actif ou sur un actif équivalent
• d) lors du paiement par le preneur d'une somme complémentaire telle qu'il existe, dés le commencement du contrat, la certitude raisonnable que le contrat de location sera poursuivi

Contrat de location simple : contrat de location autre qu'un contrat de location-financement

Contrat de location-financement : contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d'un actif

Contrat déficitaire : contrat dans lequel les coûts inévitables pour satisfaire aux obligations contractuelles sont supérieurs aux avantages économiques attendus du contrat

Contrat en régie : contrat de construction dans lequel le constructeur est remboursé des coûts autorisés ou autrement définis, plus un pourcentage de ces coûts ou une rémunération fixe

Contrôle : pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise afin d'obtenir des avantages de ses activités

Contrôle conjoint : partage en vertu d'un accord contractuel du contrôle d'une activité économique

Coût : montant de trésorerie ou d'équivalent de trésorerie payé ou la juste valeur de toute autre contrepartie donnée pour acquérir un actif au moment de son acquisition ou de sa contribution

Coût des services passés : accroissement de la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies pour les services rendus au cours d'exercices antérieurs, résultant de l'introduction d'un nouveau régime d'avantages postérieurs à l'emploi ou d'autres avantages à long terme ou de changements apportés au cours de l'exercice à un tel régime

Coûts des services rendus au cours de l'exercice : accroissement de la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies résultant des services rendus au cours de l'exercice

Coûts financiers : accroissement au cours d'un exercice de la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies résultants du fait que l'on s'est rapproché d'un exercice de la date de règlement des prestations

Coûts d'emprunt : intérêts et autres coûts supportés par une entreprise dans le cadre d'un emprunt de fonds

Coûts de vente : coûts marginaux directement attribuables à la cession d'un actif (ou d'un groupe destiné à être cédé) à l'exclusion des charges financières et de la charge d'impôt sur le résultat

Couverture financière : transfert d'actifs à une entité distincte de l'entreprise de l'employeur pour faire face aux obligations futures de paiement des prestations de retraite

Dérivé : instrument financier ou autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :

• a) sa valeur change en fonction des variations d'un taux d'intérêt particulier, du prix d'un instrument financier ou d'une matière première, d'un taux de change, d'un indice de prix ou de taux, d'une notation ou d'un indice de crédit, ou d'une autre variable
• b) il ne requiert aucun investissement initial ou un investissement initial plus faible que celui exigé par d'autres types de contrats susceptibles de réagir de la même façon aux changements des conditions de marché
• c) il est dénoué à une date ultérieure

Différences temporelles : différences entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale

Différences temporelle déductibles : différences temporelles qui généreront des montants déductibles dans la détermination du bénéfice imposable d'exercices futurs lorsque la valeur comptable de l'actif ou du passif sera réglée ou recouvrée

Différences temporelles imposables : différences temporelles qui généreront des montants imposables dans la détermination du bénéfice imposable dans la détermination du bénéfice imposable, d'exercices futurs lorsque la valeur comptable de l'actif ou du passif sera réglée ou recouvrée

Dilution : réduction du bénéfice par action ou augmentation de la perte par action résultant de l'hypothèse selon laquelle les instruments convertibles sont convertis, les options ou warrants sont exercés, ou des actions ordinaires sont émises suite à la satisfaction de certaines conditions

Droits acquis : prestations dont les droits selon les termes d'un régime de retraite ne sont pas conditionnées par la poursuite de l'emploi

Durée d'utilité d'un actif :

• a) soit la période pendant laquelle l'entreprise s'attend à utiliser un actif
• b) soit le nombre d'unités de production ou d'unités similaires que l'entreprise s'attend à obtenir de l'actif

Durée de vie économique d'un actif :

• a) la période attendue d'utilisation économique d'un actif par un ou plusieurs utilisateurs
• b) le nombre d'unités de production ou d'unités similaires attendues de l'utilisation de l'actif par un ou plusieurs utilisateurs

Efficacité d'une couverture : degré auquel les variations de la juste valeur ou des cash-flows de l'élément couvert qui sont attribuables à un risque couvert sont compensées par les variations de la juste valeur ou des cash-flows de l'instrument de couverture. (IAS 39)

Eléments monétaires : argent détenu et éléments d'actif et de passif devant être reçus ou payés pour des montants d'argent fixes ou déterminables. (IAS 21)

Entreprise associée : entreprise dans laquelle l'investisseur a une influence notable et qui n'est ni une filiale ni une coentreprise de l'investisseur. (IAS 28)

Equivalents de trésorerie : placements à court terme, très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. (IAS 7)

Etats financiers consolidés : états financiers d'un groupe présentés comme d'une entreprise unique. (IAS 27)

Evènements postérieurs à la date de clôture : évènements, tant favorable que défavorables, qui se produisent entre la date de clôture et la date à laquelle la publication des états financiers est autorisée. (IAS 10)

Filiale : entreprise contrôlée par une autre entreprise (appelée la mère). (IAS 27,28, IFRS 3)

Flux de trésorerie : entrées et sorties de trésorerie et d'équivalents de trésorerie. (IAS 7)

Goodwill : avantages économiques futurs provenant d'actifs qui ne peuvent être identifiés individuellement ni comptabilisés séparément. (IFRS 3)

Groupe : mère et toutes ses filiales. (IAS 27)

Groupe destiné à être cédé : groupe d'actifs destinés à être cédés, par la vente ou d'une autre manière, ensemble en tant que groupe dans une transaction unique, et les passifs directement liés à ces actifs qui seront transférés lors de la transaction. Le groupe inclut le goodwill acquis lors d'un regroupement d'entreprises si le groupe est une unité génératrice de trésorerie à laquelle un goodwill a été attribué ou s'il s'agit d'une activité au sein d'une telle unité génératrice de trésorerie. (IFRS 5)

Immeuble de placement : bien immobilier (terrain ou bâtiment – ou partie d'un bâtiment – ou les deux) détenu (par le propriétaire ou par le preneur dans le cadre d'un contrat de location-financement) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux, plutôt que pour : a) l'utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives ; ou b) le vendre dans le cadre de l'activité ordinaire. (IAS 40)

Immobilisation corporelles : actifs corporels :

a) qui est détenu par une entreprise soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins administratives ; et b) dont on s'attend à ce qu'il soit utilisé sur plus d'un exercice. (IAS 16) Immobilisation incorporelle : actif non monétaire identifiables sans substance physique. (IAS 38, IFRS 3)

Impôt courant : montant d'impôt sur les bénéfices payables (recouvrable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d'un exercice. (IAS 12)

Impôt différé : voir " actif d'impôt différé " et " passif d'impôt différé ".

Impôt exigible : montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable) (perte fiscale) d'un exercice. (IAS 12)

Indemnités de fin de contrat de travail : avantages à accorder à un membre du personnel du fait de :

• a) la résiliation par l'entreprise di contrat de travail du membre du personnel avant l'âge normal de départ en retraite ; ou
• b) la décision du membre du personnel de partir volontairement en échange de ces indemnités. (IAS 19)

Influence notable : pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle de l'entreprise détenue, sans toutefois exercer un contrôle sur ces politiques. (IAS 24, 28, 31)

Instrument de capitaux propres : tout contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans les actifs d'une entreprise après déduction de tous ses passifs. (IAS 32, 33)

Instrument financier : tout contrat qui donne lieu à la fois à un actif financier d'une entreprise et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d'une autre entreprise. (IAS 32, 33)

Intégration proportionnelle : voir " consolidation proportionnelle ".

Intérêts minoritaires : quote-part dans les résultats nets et dans l'actif net d'une filiale, attribuable aux intérêts qui ne sont détenus par la mère, ni directement, ni indirectement par l'intermédiaire des filiales. (IAS 27, IFRS 3)

Investissement net dans une entité étrangère : part de l'entreprise présentant ses comptes dans l'actif net de cette entité. (IAS 21)

Juste valeur : montant pour lequel un actif pourrait être échangé entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale. (IAS 16, 17, 18, 19, 20, 21, 32, 33, 38, 39, 40, 41, IFRS 3, 4, 5)

Location : voir " contrat de location ".

Loyer conditionnel : partie des paiements au titre de la location dont le montant n'est pas fixé mais établie sur la base d'un facteur autre que l'écoulement du temps (par exemple, pourcentage du chiffre d'affaires, degré d'utilisation, indices des prix, taux d'intérêt du marché). (IAS 17)

Marché actif : marché pour lequel toutes les conditions ci-après sont réunies :

• a) les éléments négociés sur ce marché sont homogènes ;
• b) on peut normalement trouver à tout moment des acheteurs et des vendeurs consentants ; et
• c) les prix sont mis à la disposition du public. (IAS 36, 38, 41)

Mise en équivalence : méthode de comptabilisation selon laquelle la participation est initialement enregistrée aux coûts et est ensuite ajustée pour prendre en compte les changements postérieurs à l'acquisition de la quote-part de l'investisseur dans l'actif net de l'entreprise détenue. Le compte de résultat reflète la quote-part de l'investisseur dans les résultats de l'entreprise détenue. (IAS 28, 31)

Méthodes comptables : principes, bases, conventions, règles et pratiques spécifiques appliqués par une entreprise pour établir et présenter ses états financiers. (IAS 8, 14)

Monnaie de présentation : monnaie utilisée pour présenter les états financiers. (IAS 21)

Monnaie étrangère : monnaie différente de la monnaie de présentation des états financiers d'une entreprise. (IAS 21)

Monnaie fonctionnelle : monnaie de l'environnement économique primaire dans lequel l'entreprise évolue. (IAS 21)

Monnaie de présentation : monnaie dans laquelle les états financiers sont présentés. (IAS 21)

Montant amortissable : coût d'un actif, ou tout autre montant substitué au coût dans les états financiers, diminué de sa valeur résiduelle. (IAS 16, 36, 38)

Montant recouvrable d'un actif : maximum de la juste valeur moins les coûts de vente et de la valeur d'utilité de l'actif. (IFRS 5)

Obligation implicite : obligation qui découle des actions d'une entreprise lorsque :

• a) elle a indiqué aux tiers, par ses pratiques passées, par sa politique affichée ou par une déclaration récente suffisamment explicite, qu'elle assumera certaines responsabilités ; et que
• b) en conséquence, elle a créé chez ces tiers une attente fondée qu'elle assumera ces responsabilités. (IAS 37)

Obligation juridique : obligation qui découle :

• a) d'un contrat (sur la base de ses clauses explicites ou implicites) ;
• b) des dispositions légales ou réglementaires ; ou
• c) de toute autre source de droit. (IAS 37)

Option sur actions : contrat qui donne au détenteur le droit, mais par l'obligation, de souscrire des actions de l'entreprise a un prix fixé ou déterminable pendant une période de temps définie. (IFRS 2)

Paiements minimaux au titre de la location : paiements que le preneur est, ou peut être, tenu d'effectuer pendant la durée du contrat de location, à l'exclusion du loyer conditionnel, du coût des services et des taxes à payer par le bailleur et à lui rembourser, ainsi que :

• a) pour le preneur, tous les montants garantis par lui ou par une personne qui lui est liée ; ou
• b) pour le bailleur, toute valeur résiduelle dont le paiement lui est garanti :
• i) par le preneur ;
• ii) par une personne liée au preneur ; ou
• iii) par un tiers indépendant ayant la capacité financière d'honorer cette garantie. (IAS 17)

Passif : obligation actuelle de l'entreprise résultant d'évènements passés et dont le règlement devrait se traduire pour l'entreprise par une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques. (IAS 37)

Passif courant : passif qui satisfait à l'un des critères suivants :

• a) on s'attend à ce qu'il soit réglé au cours du cycle d'exploitation normal de l'entreprise ;
• b) il est détenu principalement pour être cédé ;
• c) il doit être réglé dans les douze mois après la date de clôture ; ou
• d) l'entreprise ne dispose pas d'un droit inconditionnel de différer le règlement du passif pour au moins douze mois à compter de la date de clôture. (IAS 1)

Passif éventuel :

• a) obligation potentielle résultant d'évènements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs évènements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entreprise ; ou
• b) obligation actuelle résultant d'évènements passés mais qui n'est pas comptabilisée car :
• i) il n'est pas probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation ; ou car
• ii) le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante. (IAS 37)

Passif financier : passif qui est :

• une obligation contractuelle :
  • de délivrer de la monnaie ou un autre actif financier à une autre entreprise ; ou
  • d'échanger des actifs financiers ou des passifs financiers avec une autre entreprise à des conditions potentiellement défavorables à l'entreprise ; ou
• un contrat qui sera ou qui pourra être dénoué par des instruments de capitaux propres de l'entreprise et qui est :
  • un instrument non dérivé en vertu duquel l'entreprise est ou peut être obligée de délivrer un nombre variable de ses propres instruments de capitaux propres ; ou
  • un dérivé qui sera ou qui pourra être dénoué autrement que par l'échange d'un montant fixe de monnaie ou d'un autre actif financier contre un nombre fixe d'instruments de capitaux propres de l'entreprise. (IAS 32)

Passif d'impôt différé : montant d'impôt sur le résultat payable au cours d'exercices futurs au titre de différences temporelles imposables. (IAS 12)

Perte de valeur d'un actif : excédent de la valeur comptable d'un actif sur sa valeur recouvrable. (IAS 16, 36, 38)

Plans d'avantages sur capitaux propres : accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise accorde, à un ou plusieurs membres du personnel, des avantages sur capitaux propres. (IAS 19)

Prix de vente net : montant qui peut être obtenu de la vente d'un actif lors d'une transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes, moins les coûts de sortie. (IAS 36)

Production agricole : produit récolté des actifs biologiques de l'entreprise. (IAS 41)

Provision : passif dont l'échéance ou le montant est incertain. (IAS 37)

Recherche : investigation originale et programmée entreprise en vue d'acquérir une compréhension et des connaissances scientifiques ou techniques nouvelles. (IAS 38)

Récolte : détachement de la production d'un actif biologique ou l'arrêt des processus vitaux d'un actif biologique. (IAS 41)

Régime à cotisations définies : régime d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu duquel une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. (IAS 19, 26)

Régime à prestations définies : régime d'avantages postérieurs à l'emploi autre que les régimes à cotisations définies. (IAS 19, 26)

Régime d'avantages postérieurs à l'emploi : accord formalisé ou non formalisé en vertu duquel une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. (IAS 19)

Régime de retraite : accord selon lequel une entreprise fournit des prestations à ses salariés au moment ou après la date de leur fin d'activité (sous forme d'une rente annuelle ou d'un capital), lorsque ces prestations, ou les cotisations de l'employeur en vue de ces prestations, peuvent être déterminées ou estimées à l'avance selon les clauses d'un accord ou les usages de l'entreprise. (IAS 26)

Régime multi-employeurs : régime à cotisations définies (autre que les régimes généraux et obligatoires) ou régime à prestations définies (autre que les régimes généraux et obligations) qui :

• a) met en commun les actifs apportés par différentes entreprises qui ne sont pas sous contrôle commun ; et
• b) utilise ces actifs pour accorder des avantages au personnel de plusieurs entreprises en partant du principe que les niveaux de cotisations et d'avantages sont calculés sans tenir compte de l'identité de l'entreprise qui emploie les membres du personnel en question. (IAS 19)

Regroupement d'entreprises : rassemblement d'entreprises ou d'activités distinctes en une seule entité présentant les états financiers. (IFRS 3)

Restructuration : programme planifié et contrôlé par la direction, qui modifie de façon significative :

• a) soit le champ d'activité d'une entreprise ;
• b) soit la manière dont cette activité est gérée. (IAS 37)

Risque d'assurance : risque, autre que financier, transféré de l'assuré à l'assureur. (IFRS 4)

Risque de change : risque que la juste valeur des cash-flows futurs d'un instrument financier fluctue à cause de variations des taux de change. (IFRS 7)

Risque de crédit : risque qu'une partie à un instrument financier provoque une perte financière pour l'autre partie en ne s'acquittant pas d'une obligation. (IFRS 7)

Risque de liquidité : risque qu'une entreprise rencontre des difficultés à satisfaire aux obligations associées à des passifs financiers. (IFRS 7)

Risque de marché : risque que la juste valeur ou les cash-flows futurs d'un instrument financier fluctuent à cause de variations des prix du marché. (IFRS 7)

Risque de taux d'intérêt : risque que la juste valeur ou les cash-flows futurs d'un instrument financier fluctuent à cause de variations des taux d'intérêt du marché. (IFRS 7)

Risque financier : risque d'une variation future possible d'un ou de plusieurs des éléments suivants : taux d'intérêt spécifié, prix d'un instrument financier, prix d'une marchandise, taux de change, indice de prix ou de taux, notation de crédit ou indice de crédit ou autre variable, à condition, que, dans le cas d'une variable non financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat. (IFRS 4)

Secteur d'activité : composante distincte d'une entreprise qui est engagée dans la fourniture d'un produit ou service unique ou d'un groupe de produits ou services liés, et qui est exposée à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres secteurs d'activité. (IAS 14)

Secteur géographique : composante distincte d'une entreprise engagée dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement économique particulier et exposée à des risques et une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres secteurs d'activité opérant dans d'autres environnements économiques. (IAS 14)

Société mère (ou mère) : entreprise qui a une ou plusieurs filiales. (IAS 27)

Stocks : actifs :

• a) détenus pour être vendus dans le cours normal de l'activité ;
• b) en cours de production pour une telle vente ; ou
• c) sous forme de matières premières ou de fournitures devant être consommées dans le processus de production ou de prestations de services. (IAS 2)

Stock-option : voir " option sur actions ".

Subvention liée à des actifs : subvention publique dont la condition principale est qu'une entreprise répondant aux conditions d'obtention doit acheter, construire ou acquérir par tout autre moyen des actifs à long terme. (IAS 20)

Subvention liée au résultat : subvention publique autre que les subventions liées à des actifs. (IAS 20)

Subvention publique : aide publique prenant la forme de transferts de ressources à une entreprise, en échange du fait que celle-ci s'est conformée ou se conformera à certaines conditions liées à ses activités opérationnelles. (IAS 20)

Taux d'intérêt effectif : taux d'actualisation qui, appliqué aux paiements et encaissements futurs attendus sur la durée de l'instrument ou, si approprié, une période plus courte, aboutit à un montant exactement égal à la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier. (IAS 39)

Taux d'intérêt implicite d'un contrat de location : taux d'actualisation qui donne, au commencement du contrat de location, une valeur actuelle cumulée (a) des paiements minimaux au titre de la location, et de (b) la valeur résiduelle non garantie égale à la juste valeur de l'actif loué. (IAS 17)

Taux marginal d'endettement du preneur d'un contrat de location : taux d'intérêt que le preneur aurait à payer pour un contrat de location similaire ou, si celui-ci ne peut être déterminé, taux d'intérêt qu'obtiendrait le preneur, au commencement du contrat de location, pour emprunter sur une durée et avec une garantie similaires les fonds nécessaires à l'acquisition de l'actif. (IAS 17)

Transaction dont le paiement est basé sur des actions : transaction par laquelle l'entreprise reçoit des biens ou des services contre remise d'instruments de capitaux propres (actions ou options sur actions) de l'entreprise ; ou acquiert des biens ou des services pour des montants qui sont fonction du prix des actions ou d'autres instruments de capitaux propres de l'entreprise. (IFRS 2)

Transformation biologique : comprend les processus de croissance, de dégénérescence, de production et de procréation, qui engendrent des changements qualificatifs ou quantitatifs dans l'actif biologique. (IAS 41)

Unité génératrice de trésorerie : plus petit groupe identifiable d'actifs dont l'utilisation continue génère des entrées de trésorerie qui sont largement indépendantes des entrées générées par d'autres actifs ou groupes d'actifs. (IAS 36, IFRS 5)

Valeur actuelle actuarielle des prestations de retraite promises : valeur actuelle des paiements attendus que le régime de retraite aura à verser aux membres du personnel existant et anciens, au titre des services déjà rendus. (IAS 26)

Valeur actuelle de l'obligation au titre de prestations définies : valeur actualisées, avant déduction des actifs du régime, des paiements futurs attendus qui sont nécessairement pour éteindre l'obligation résultant des services rendus au cours de l'exercice et des exercices antérieurs. (IAS 19)

Valeur comptable d'un actif : montant pour lequel un actif est comptabilisé au bilan. (IAS 16, 36, 38, 40, 41)

Valeur d'utilité d'un actif : valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés attendus de l'utilisation continue d'un actif et de sa sortie à la fin de sa durée d'utilité. (IAS 36, IFRS 5)

Valeur intrinsèque d'une option sur actions : différence entre la juste valeur des actions auxquelles la contrepartie a le droit (conditionnel ou inconditionnel) de souscrire ou qu'il a le droit de recevoir ; et le prix (s'il existe) que la contrepartie est (ou sera) tenue de payer pour ces actions. (IFRS 2)

Valeur nette de résiliation d'un stock : prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente. (IAS 2)

Valeur recouvrable d'un actif : valeur la plus élevée entre le prix de vente net de l'actif et sa valeur d'utilité. (IAS 36)

Valeur résiduelle d'un actif : montant net qu'une entreprise s'attend à obtenir pour un actif à la fin de sa durée d'utilité après déduction des coûts de sortie attendus. (IAS 16, 38)

Valeur résiduelle garantie d'un contrat de location :

• a) pour le preneur : part de la valeur résiduelle qui est garantie par le preneur ou par une personne qui lui est liée (le montant de la garantie étant le montant maximum qui pourrait devenir exigible dans toute circonstance) ;
• b) pour le bailleur : part de la valeur résiduelle qui est garantie par le preneur ou par une personne non liée au bailleur qui a la capacité financière d'assumer les obligations de garantie. (IAS 17)