CVAE - CFE

Nous sommes au mois de juin 2010 et les échéances en matière de CFE et CVAE approchent.
Vous trouverez ci-dessous quelques explications pour vous aider et venir en aide à nos clients.
 

I - CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) - déclaration 1447 M :

1.1 Déclaration

Il n'y a pas de déclarations à produire, SAUF pour les entreprises qui ont changé de commune au cours de l'année 2010.

Si l'entreprise a changé de commune en 2009, il a du être transmis avant le 01/01/2010 une déclaration 1003P (ex Déclaration de taxe professionnelle provisoire) faisant état du changement d'adresse. Si ce n'est pas le cas, je suggère d'envoyer au nouveau SIE une déclaration 1447 M accompagnée d'un courrier expliquant que la société exerce son activité professionnelle à la nouvelle adresse depuis le 01/01/2010. Il faut aussi envoyer un courrier AR à l'ancien SIE afin de lui faire part du changement d'adresse et que l'entreprise ne sera pas redevable de la CFE dans cette commune au titre de l'année 2010.

Déclaration 1447 M-SD.pdf / Notice pour remplir la déclaration 1447.pdf

Les déclaration sont à envoyer au format papier. La date limite d'envoi est au 15/06/2010. Une mesure de tolérance permet la transmission au plus tard le 28/06/2010 (cf. mail de l'OEC du 03/06/2010).

1.2 Paiement

Un acompte correspondant à 10 % de la taxe professionnelle acquittée en 2009 doit être réglé au 15 juin 2010.

Des avis d'acomptes ont été envoyés par l'administration fiscale à chaque contribuable concerné. Une tolérance pour paiement tardif est accordée dans le sens où aucune pénalité ni intérêt de retard ne sera appliqué s'il est envoyé au plus tard le 28/06/2010 (cf. mail de l'OEC du 03/06/2010).

II - CVAE (Cotisation à  la Valeur Ajoutée des Entreprises) :

Il y a deux échéances pour la CVAE : Le règlement de l'acompte de CVAE (premier acompte au 15/06/2010, le deuxième acompte au 15/09/2010) et la déclaration de CVAE

2.1 Télédéclaration

La télédéclaration de CVAE - Imprimé 1330 / échéance au 15/06/2010 repoussée au 30/06/2010 :

L'imprimé 1330 sert à déclarer l'ensemble des établissements de l'entreprise et le nombre d'employés par établissement. Il doit y être mentionné les coordonnées du siège social (établissement principal), le CA de 2009 et la VA 2009 (Imprimé 2059 E de la liasse fiscale). Cette déclaration va servir à répartir la CVAE dans les différentes commune au prorata du nombre d'employés présents au 31/12/2009.

Attention : le CA et la VA ne sont pas ceux figurant dans les SIG, liasse fiscale (ajouter au CA les transferts de charges par exemple, etc...). Nous vous recommandons de vous servir de la documentation en cas de doute. La Valeur Ajoutée à mentionner correspond à la VA ficale de l'imprimé 2059 E de la liasse fiscale.
Afin de vous aider à remplir correctement ces deux informations je joins la notice pour remplir la déclaration 1330. Je vous invite à en prendre connaissance afin de déclarer les montants corrects. 

Notice pour remplir la déclaration 1330.pdf

Pour information, dans la déclaration des établissements le code NIC correspond au 5 dernier chiffres du n° SIRET.
Pour préparer les envois de CVAE je joins le modèle de déclaration 1330 afin que vous puissiez demander l'ensemble des informations aux clients.

Déclaration 1330-CVAE-SD.pdf

Cette déclaration doit être obligatoirement télédéclarée en EDI.

Il n'est pas nécessaire de faire signer un nouveau mandat pour les client dont on s'occupe déja de l'envoi EDI de la Liasse FIscale.

Dans le cas où nous ne sommes pas en charge de la télétransmission de la liasse, il est nécessaire de faire signer un mandat que vous trouverez en pièce jointe.

Le module informatique de CVAE a été installé hier matin dans etafi. Il est donc possible de lancer la campagne de télédéclaration.
Il convient de vous rapprocher de vos clients afin de valider avec eux la prise en charge par SEFICO de l'envoi de cette déclaration pour leur compte.

MandatTélédéclaration CVAE.pdf

Qui doit télédéclarer l'imprimé 1330 :
Si votre chiffre d’affaires est compris entre 152 500 et 500 000 €, vous avez la possibilité de télédéclarer la 1330-CVAE ; à défaut, la transmission sur support « papier » est admise. La télédéclaration se fait au moyen du support TDFC, la plupart des éditeurs de logiciels étant en mesure d’offrir une interface entre des fichiers de type Exl ou des bases de données et l’application TDFC.
Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €, vous devez obligatoirement télédéclarer la 1330-CVAE. Pour adhérer ou vous informer sur cette procédure, vous pourrez consulter la rubrique « Professionnels » où cette procédure sera détaillée.
 

2.2 Paiement

L'acompte de CVAE - imprimé 1329 - AC.

L'acompte de CVAE est à payer au moyen du Télépaiement au même titre que la TVA pour les entreprises qui réalisent un CA de plus de 760 K€.

Les entreprises ont accès au télépaiement sur le site impôts.gouv.fr espace professionnel.

Attention l'imprimé 1329-AC ne doit pas être envoyé aux SIE. Il ne sert qu'à préparer la télédéclaration !

Pour la première année de mise en place de l'acompte de CVAE, il a été admis les mesures de tolérances suivantes (mail l'OEC du 03/06/2010) : il est possible de régler par chèque l'acompte de CVAE à condition de respecter la date limite du 15 juin 2010. La date limite du télérèglement fait l'objet d'une tolérance au 28/06/2010.

Pour les entreprises relevant de la DGE, elles ont un espace "abonnée" dans lequel il sera possible de procéder au télépaiement.
 

DES : Déclaration Européenne de Services

Objet : Information sur la nouvelle règle de territorialité des prestations de services et déclaration européenne de services (DES)

Chers clients,

Dans le cadre des nouvelles règles en matière de territorialité des services, nous souhaitons attirer votre attention sur les nouvelles obligations déclaratives avec la mise en place, depuis le 1er janvier 2010, de la déclaration européenne de services.

En effet, si vous réalisez des prestations de services au sein de l’Union Européenne qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, vous devez établir une Déclaration Européenne de Services (DES).

Toutes les opérations faisant intervenir un prestataire ou un preneur étranger sont concernées par cette réforme.

Rappel de la nouvelle règle TVA en matière de territorialité des services

Avant le 01/01/2010

Les prestations de services fournies à un assujetti établi dans un autre Etat membre étaient en principe imposées à la TVA en France lorsque le prestataire y était établi.

Principe qui était assorti de trois dérogations importantes concernant :

• les prestations « matériellement localisables » qui étaient imposées sur le lieu où était établi le service ;
• certaines prestations « immatérielles » imposées chez le preneur du service ;
• les services liés aux échanges intracommunautaires de biens qui suivaient encore d’autres règles suivant le type de service.

Depuis le 01/01/2010

Le régime a été simplifié.

Les prestations de services (sauf exceptions énumérées plus bas) réalisées entre assujettis (B to B) doivent être imposées au lieu d’établissement du preneur. Un mécanisme d’autoliquidation de la taxe par le preneur, lorsque le prestataire est établi dans un autre État membre, est mis en œuvre.

 
Toutefois, le principe général de taxation au lieu d’établissement du prestataire demeure lorsque le client est une personne non assujettie, par exemple un particulier. Ces nouvelles règles permettent de mettre un terme à certaines distorsions de concurrence sur le territoire communautaire, notamment dans les secteurs des prestations de services en ligne et de la location de moyens de transport.

Qui déclare ?

Toutes entreprises fournissant des services intracommunautaires à l’exception des services suivants :

• des services des agences de voyages;
• des services se rattachant à un immeuble;
• des prestations de transport de passagers;
• des activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires;
• des ventes à consommer sur place;
• des locations de moyen de transport de courte durée (soit moins de 31 jours, ou moins de 91 jours pour le transport maritime).
• services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur.

Comment déclarer ?

Seules les petites entreprises, notamment celles bénéficiant de la franchise de base peuvent faire une déclaration papier. Tous les autres assujettis doivent télédéclarer en s’inscrivant sur : https://pro.douane.gouv.fr

Quand déclarer ?

La période de référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'Etat membre du preneur. La DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit.

Film de présentation Sefico

Le film de présentation de la société

Ca arrive...

L’équipe « conso » travaille actuellement à la mise en place d’un paramétrage personnalisé du logiciel Magnitude. Celui-ci vise à compléter assez largement le paramétrage standard du logiciel que nous utiliserons pour nos missions d’établissement des comptes consolidé

Ces travaux seront finalisés au cours du 3ème trimestre 2009. A terme, SEFICO disposera d’un logiciel reconnu sur le marché et doté de fonctionnalités étendues et performantes. Celles-ci nous permettront notamment de disposer d’états de restitution complets et aptes à répondre à un panel de besoin élargi. Certaines tâches seront également automatisées.

La mise en oeuvre de ce référentiel a plusieurs objectifs. Elle doit d’abord nous permettre de faciliter la réalisation et le développement de missions d’établissement de comptes consolidés qualitatives, à forte valeur ajoutée et concurrentielles. Elle s’inscrit également dans la recherche d’une normalisation de nos interventions dans ce domaine.

Enfin, le cabinet disposera d’un outil stable et évolutif, nous permettant de réaliser nos interventions en toute sérénité. Une part plus importante de notre activité pourra ainsi être dédiée au conseil de nos clients et à l’acquisition ou au perfectionnement de nouvelles techniques. Car l’actualité devrait être assez chargée : de nombreuses normes seront amendées et révisées au cours des prochains mois et des prochaines année

L’ensemble des dossiers de consolidation actuels sera migré prochainement sur ce référentiel Magnitude afin que chacun d’eux puisse bénéficier de ce nouvel environnement. Ces travaux devraient être réalisés au cours du 2ème semestre 2009. …Voilà pourquoi nos clients peuvent compter sur nous. Alors faites le savoir !

L’équipe CONSO

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Nos précédentes lettres :

• Septembre/Octobre 2009
• Avril/Mai 2009
• Février/Mars 2009
• Janvier 2009
• Décembre 2008
• Novembre 2008